ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 105

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'agrément des constructions

Résumé. La procédure d'agrément pour les constructions non prévues par la réglementation est simplifiée et clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance