A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 48 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 54 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 56 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 62 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 54, Art. 56, Art. 62