ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 1

Créé le 1 octobre 2015

L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.