Créé le 5 mars 1986 · En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :
-les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;
-les rapports d'intervention d'entretien ;
-les opérations de maintenance.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
Modifié parARRÊTÉ du 19 juin 2015art. 9
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées…
Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima :
\-les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ;
\-les rapports d'intervention d'entretien ;
\-les opérations de maintenance.
En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au mercredi 30 septembre 2015
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.