A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1, Art. 3
ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986
Art. 1, Art. 3