Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité-incendie dans les bâtiments d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des limites de surface pour les parcs de stationnement couvertsArrêté du 31 janvier 1986Art. 3 → Version 3 : Modification des règles de classification et de sécurité-incendie des bâtiments d'habitation
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 1, Art. 3