A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 18 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 25 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 29 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 30 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 18, Art. 25, Art. 29, Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 29 bis → Version 1
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 29 bis