A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 77 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 82 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 93 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 77, Art. 82, Art. 93