ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1986

Art. 77, Art. 82, Art. 93

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Modifications des règles relatives aux parcs de stationnement et aux normes électriques

Résumé. Les normes électriques sont mises à jour, les exigences de sécurité incendie sont précisées, les sas de communication entre parkings et immeubles sont mieux définis, et la limite de surface pour les parcs de stationnement couverts est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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