Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques pour les logements-foyers pour handicapés physiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la définition des résidents éligibles
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 72
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76