A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 72 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 72
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 73 → Version 1Arrêté du 31 janvier 1986Art. 74 → Version 1Arrêté du 31 janvier 1986Art. 75 → Version 1Arrêté du 31 janvier 1986Art. 76 → Version 1
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76