A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 janvier 1986Art. 5 → Version 3Arrêté du 31 janvier 1986Art. 6 → Version 3Arrêté du 31 janvier 1986Art. 10 → Version 2Arrêté du 31 janvier 1986Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 31 janvier 1986Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 13