Créé le 1 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.