ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Nouvelle date d'application pour les règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions s'appliquent aux permis déposés après le 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance