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Arrêté du 19 juillet 2022

relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2022-2023

Abrogé28 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 (Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 612-1-2 (Calendrier et procédures de Parcoursup),

Arrête :

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Adaptation du calendrier de préinscription pour l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie le calendrier de préinscription pour les formations initiales du premier cycle dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, le calendrier de la procédure nationale de préinscription est adapté dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délais de paramétrage des formations pour Parcoursup

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent paramétrer les caractéristiques de leurs formations pour Parcoursup avant le 26 juillet ou le 30 août, selon la phase.

La phase de paramétrage des caractéristiques de chaque formation, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), ouverte à compter du 28 juin 2022 pour la session Parcoursup 2022-2023, se clôt, pour la première phase, le 26 juillet 2022 inclus et, pour la deuxième phase, le 30 août 2022 inclus.
Pour les formations dispensées par la voie de l'apprentissage, le paramétrage des caractéristiques peut intervenir au-delà des dates limites mentionnées à l'alinéa précédent.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Calendrier Parcoursup pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Parcoursup ouvre ses inscriptions du 6 septembre au 22 décembre 2022 avec plusieurs étapes pour choisir et confirmer ses vœux d'orientation.

La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 6 septembre 2022 jusqu'au 22 décembre 2022 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 25 octobre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 3 novembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 1er décembre 2022 au 2 décembre 2022 à 19 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 9 décembre 2022 à 18 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) au 22 décembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délai étendu pour les vœux d'apprentissage

Résumé. Les vœux pour les formations en apprentissage peuvent être déposés jusqu'au 14 février 2023, au lieu du 25 octobre, selon la date fixée par l'établissement.

Par dérogation au 1° de l'article 1er (Adaptation du calendrier de préinscription pour l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie), des vœux peuvent être formulés au-delà du 25 octobre 2022 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 février 2023.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Dernier délai pour modifier les sous-vœux sur Parcoursup

Résumé. La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux dans un vœu multiple sur Parcoursup est fixée au 3 novembre 2022 à minuit (heure de Nouvelle-Calédonie).

La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription) est le 3 novembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup

Résumé. Les candidats sur Parcoursup ont des délais précis pour accepter ou refuser les propositions d'admission en décembre.

Durant la phase définie au 5° de l'article 3 (Calendrier Parcoursup pour la Nouvelle-Calédonie), les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 9 décembre 2022 ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 10 décembre 2022 :

  • le 13 décembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 10 décembre 2022 ;
  • le 13 décembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 11 décembre 2022 ;
  • à la fin du jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 12 décembre 2022 et le 21 décembre 2022 inclus.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délai de confirmation des vœux sur Parcoursup

Résumé. Les candidats ont trois jours pour confirmer leurs vœux ou leur place en liste d'attente sur Parcoursup après avoir reçu une proposition d'admission.

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 6 (Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Nouvelle fonctionnalité de classement des vœux sur Parcoursup

Résumé. À partir du 10 décembre 2022, les candidats pourront classer leurs vœux sur Parcoursup pour accepter automatiquement les propositions d'admission selon leur ordre de priorité.

La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 10 décembre 2022.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délais pour les candidatures sur liste d'attente via Parcoursup

Résumé. Les candidats sur liste d'attente pour des formations via Parcoursup doivent prioriser leurs choix entre le 16 et le 19 décembre 2022, et répondre aux propositions d'admission jusqu'au 7 ou au jour même de la proposition selon les dates.

I. - La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver pour le bénéfice de la procédure prévue au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) court à compter du 16 décembre 2022 jusqu'au 19 décembre 2022 inclus.

II. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 13 février 2023.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures).

III. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) :

  • au plus tard le 7 février 2023, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) qui suit celui, pour une proposition reçue entre le 27 décembre 2022 et le 5 février 2022 inclus ;
  • au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 6 février 2023 et le 16 février 2023 inclus.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Phase complémentaire de Parcoursup pour les études supérieures

Résumé. La phase complémentaire de Parcoursup permet aux étudiants de postuler à des formations avec des places disponibles, du 20 décembre 2022 au 17 février 2023.

La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 20 décembre 2022 jusqu'au 17 février 2023 inclus. Elle comprend :
1° la phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation (Les deux phases de Parcoursup), ouverte jusqu'au 14 février 2023, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° la phase d'examen des vœux et de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 15 février 2023 inclus ;
3° la phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 16 février 2023 inclus ;
4° la phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 17 février 2023 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délais de réponse des établissements aux candidatures sur Parcoursup

Résumé. Les établissements ont un délai pour répondre aux candidatures sur Parcoursup, qui varie selon le type de formation.

Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) ;
b) à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 15 février 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10 (Phase complémentaire de Parcoursup pour les études supérieures).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup

Résumé. Les candidats sur Parcoursup doivent répondre rapidement aux propositions d'admission pendant la phase complémentaire.

I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite.
II. - Le délai mentionné au I est applicable au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Dates clés pour l'accompagnement des étudiants via Parcoursup

Résumé. Les étudiants qui n'ont pas reçu d'offre d'admission via Parcoursup peuvent demander un accompagnement à partir du 15 décembre 2022.

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code l'éducation (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur) est le 9 décembre 2022.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur) à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 15 décembre 2022.

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Délai de confirmation des vœux sur Parcoursup

Résumé. Les candidats sur Parcoursup ont trois jours pour confirmer leurs autres vœux après avoir manqué une proposition d'admission.

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration du délai mentionné à l'article 12 (Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup).

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Signalement des places vacantes dans les formations supérieures

Résumé. Les écoles doivent signaler les places libres dans leurs formations si un étudiant ne se présente pas à la rentrée sans raison valable.

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

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Suppression de l'arrêté du 29 juillet 2021

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2021 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 juillet 2023

Créé le 24 juillet 2022 · Abrogé le 28 juillet 2023

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 23 juillet 2022 confie à deux responsables l'exécution d'un arrêté concernant l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle en Nouvelle-Calédonie.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2022.

Sylvie Retailleau

En vigueur du dimanche 24 juillet 2022 au jeudi 27 juillet 2023

Arrêté du 19 juillet 2022
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Article 16
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