JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 4

Article 4

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Dérogation à la date limite de dépôt des vœux pour les formations par apprentissage

Résumé Pour les formations en apprentissage, vous pouvez faire des demandes jusqu'au 14 février 2023.

Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 25 octobre 2022 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 février 2023.

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Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 25 octobre 2022 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 février 2023.