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Arrêté du 19 juillet 2011

portant création de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bac pro pour la gestion d'entreprises canines et félines

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel est créé pour former des gestionnaires d'entreprises spécialisées dans les chiens et chats.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-41 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) à D. 4153-46 (Sécurité des jeunes travailleurs en formation) de sa quatrième partie et sa sixième partie ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales » ;

Vu l'arrêté du 31 août 2010 (Mise à jour des champs professionnels pour le bac pro) modifiant l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation (Création des spécialités de baccalauréat professionnel) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2011 (Modification des règles pour l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel) relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces en date du 31 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Création d'une spécialité de bac pro dans le secteur canin et félin

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro pour gérer des entreprises avec des chiens et chats est créé.

Il est créé la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions animales ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Définition des activités et certifications pour le bac pro canin-félin

Résumé. Un arrêté définit les activités et les certifications pour le bac pro spécialisé dans la gestion d'entreprises liées aux chiens et chats.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Création d'un bac pro spécialisé dans les entreprises canines et félines

Résumé. Un baccalauréat professionnel de trois ans pour gérer des entreprises liées aux chiens et chats, accessible prioritairement aux élèves venant d'une classe spécifique ou ayant un diplôme cohérent.

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « productions animales » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation (Admission exceptionnelle en formation de baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Détails des épreuves pour le bac pro en gestion d'entreprise canin et félin

Résumé. L'arrêté précise les annexes qui contiennent les détails des épreuves et des évaluations pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Enseignements obligatoires pour le bac pro canin et félin

Résumé. L'article précise les enseignements obligatoires pour la spécialité 'conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin' du bac pro.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Durée des stages en entreprise pour les formations agricoles

Résumé. L'article définit la durée des stages en entreprise pour les élèves en formation agricole, selon leur type de scolarité.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et, au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines dont douze prises sur la scolarité.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime (Alternance dans les formations agricoles privées) dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Choix des langues vivantes pour les examens

Résumé. Les élèves doivent choisir une langue vivante obligatoire parmi l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, et peuvent opter pour une langue facultative parmi une liste plus large.

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien,
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Calendrier des examens agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour chaque session d'examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription et préciser l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Conditions d'obtention du baccalauréat professionnel spécialisé

Résumé. Pour obtenir le bac pro spécialisé dans les entreprises canines et félines, il faut avoir une moyenne de 10/20 ou plus aux épreuves obligatoires ou à l'épreuve de contrôle.

La spécialité du baccalauréat professionnel mentionnée à l'article 1er (Création d'une spécialité de bac pro dans le secteur canin et félin) du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant obtenu :
― soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation (Conditions de délivrance du baccalauréat professionnel). Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
― soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

En vigueur depuis le 6 août 2011 · Dernière version le 15 janvier 2012

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Changement de spécialité dans le baccalauréat professionnel

Résumé. Le dernier examen pour la spécialité "conduite et gestion de l'élevage canin et félin" aura lieu en 2012, puis un nouveau baccalauréat "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" sera introduit en 2013.

La dernière session d'examen de la spécialité "conduite et gestion de l'élevage canin et félin" du baccalauréat professionnel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l' arrêté du 4 septembre 2001 susvisé est abrogé.
La première session du baccalauréat "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" créé par le présent arrêté aura lieu en 2013.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Repassage d'examen pour les candidats ajournés

Résumé. Les candidats recalés à un examen sur l'élevage de chiens et chats pourront repasser un autre examen similaire, sous conditions.

Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » créée par l'arrêté du 4 septembre 2001 susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » créée par le présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 6 août 2011

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Exécution de l'arrêté sur le baccalauréat professionnel

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur le baccalauréat professionnel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le samedi 6 août 2011

Arrêté du 19 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes