Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2020
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Exécution d'un arrêté et publication au Journal officiel
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.