Abrogé9 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3
Créé le 1 avril 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
Arrêté du 19 février 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 mai 2020
Abrogé parArrêté du 17 avril 2020art. 3
En vigueur du lundi 1 avril 2013 au vendredi 8 mai 2020