Abrogé par Arrêté du 17 avril 2020 - art. 3
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2020
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le règlement intérieur des experts-comptables
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.