En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 19 septembre 2015
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Transmission électronique des déclarations fiscales
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale).