Arrêté du 19 février 2010

Article 2

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Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Un système informatique permet aux entreprises de transmettre électroniquement leurs déclarations fiscales et autres informations requises par la loi.

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 1 : Transmission électronique des renseignements fiscaux

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux articles (1649 AC et 1678 quinquies) du code général des impôts à la liste des déclarations pouvant être transmises électroniquement par les tiers déclarants.

En vigueur du samedi 31 janvier 2015 au vendredi 18 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 14 janvier 2015art. 1 : Transmission électronique des renseignements fiscaux

En résumé. La liste des articles du code général des impôts concernés par la transmission électronique a été mise à jour, avec l'ajout de l'article 1649 bis et la correction de la référence à l'article 224.

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au vendredi 30 janvier 2015

Modifié parArrêté du 9 mars 2011art. 2 : Transmission électronique des déclarations fiscales

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux articles du code général des impôts et des renseignements supplémentaires prévus par le livre des procédures fiscales.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance