Arrêté du 11 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 2

- Arrêté du 19 février 2010

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Transmission électronique des renseignements fiscaux

Résumé. Le traitement permet aux tiers déclarants d'envoyer électroniquement les informations des déclarations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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