Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des déclarations fiscales
Résumé. Le traitement permet aux tiers déclarants d'envoyer par voie électronique les informations des déclarations fiscales et des renseignements prévus par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :