Arrêté du 9 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 2

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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Le traitement permet aux tiers déclarants d'envoyer par voie électronique les informations des déclarations fiscales et des renseignements prévus par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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