Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des renseignements fiscaux
Résumé. Les tiers déclarants peuvent désormais transmettre électroniquement les renseignements des déclarations fiscales et des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :