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Arrêté du 19 février 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 décrit le système TELE-TD utilisé par l'administration fiscale pour gérer les déclarations fiscales électroniques et les données personnelles, en précisant les droits d'accès et de rectification des usagers.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), 88 (Déclaration des rentes viagères), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales), 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 230 G (Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage), 235 ter C (Obligation de financement de la formation continue pour les employeurs) à 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable en date du 9 décembre 2009 et portant le numéro AT101013,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Mise en œuvre du système TELE-TD par la DGFiP

Résumé. Un système informatique appelé TELE-TD est utilisé par l'administration fiscale pour gérer des données personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TELE-TD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 19 septembre 2015

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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Un système informatique permet aux entreprises de transmettre électroniquement leurs déclarations fiscales et autres informations requises par la loi.

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle) du code général des impôts ainsi que des renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales (Transmission des données fiscales par la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 21 avril 2017

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Transmission électronique des données fiscales

Résumé. L'article liste les types d'informations financières qui doivent être transmises électroniquement pour le contrôle fiscal.

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Les déclarations fiscales peuvent être transmises en ligne via le site des impôts.

La transmission des données s'opère directement via internet sur le portail www.impots.gouv.fr soit par l'envoi d'un fichier TD/bilatéral, soit par la saisie en ligne du formulaire de déclaration choisi.

En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 21 avril 2017

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Transmission automatisée des données fiscales

Résumé. L'article décrit comment les informations fiscales sont transmises et partagées entre différents systèmes pour simplifier les déclarations de revenus et échanger des informations avec des pays étrangers.

Le traitement TéléTD fournit :

- au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées), à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné ;

- au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) susmentionné, visées à l'article 3 (Types d'informations fiscales traitées) en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux.

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI.

En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.

En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 31 janvier 2015

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, mais le droit d'opposition ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 18 mars 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur du samedi 31 janvier 2015 au vendredi 18 septembre 2015

Arrêté du 19 février 2010

Modifié parARRÊTÉ du 14 janvier 2015art. 1 : Transmission électronique des renseignements fiscaux

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au vendredi 30 janvier 2015

Arrêté du 19 février 2010

Modifié parArrêté du 9 mars 2011art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au jeudi 7 avril 2011

Arrêté du 19 février 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7