Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 87 A (Déclarations fiscales des employeurs)Art. 87 ADéclarations fiscales des employeursLes employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles., 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale., 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise)Art. 89Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entrepriseLes employeurs doivent déclarer les salaires versés lors de la fermeture ou de la vente d'une entreprise, dans un délai précis., 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales)Art. 89 ATransmission informatique des déclarations fiscalesLes déclarations fiscales concernant les salaires, pensions et autres revenus doivent être envoyées à l'administration par voie informatique., 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?)Art. 224Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?La taxe d'apprentissage finance des actions pour développer l'apprentissage en France et est due par certaines entreprises, mais certaines sont exonérées. à 230 G (Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage)Art. 230 GTraitement des réclamations de la taxe d'apprentissageLes réclamations sur la taxe d'apprentissage sont traitées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires., 235 ter C (Obligation de financement de la formation continue pour les employeurs)Art. 235 ter CObligation de financement de la formation continue pour les employeursLes entreprises, sauf l'État et les collectivités, doivent chaque année aider à payer la formation des salariés. à 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement)Art. 235 terPrélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placementUn prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France. KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable en date du 9 décembre 2009 et portant le numéro AT101013,
Arrête :