Arrêté du 19 février 2010

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.

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En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 21 avril 2017

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Transmission électronique des données fiscales

Résumé. L'article liste les types d'informations financières qui doivent être transmises électroniquement pour le contrôle fiscal.

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 (Déclaration annuelle des informations financières) et 56 (Déclaration annuelle des comptes par les institutions financières) du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2017

Modifié parArrêté du 18 avril 2017art. 1 : Modification des informations traitées pour les déclarations fiscales

En résumé. La liste des articles de référence a été mise à jour, avec la suppression d'une répétition et l'ajout de deux nouveaux articles liés aux normes d'échange automatique de renseignements financiers.

En vigueur du samedi 19 septembre 2015 au jeudi 20 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 11 août 2015art. 2 : Modification de la liste des informations traitées

En résumé. L'article étend la portée des informations traitées en ajoutant une référence à un décret de 2015 et en modifiant la mention des impôts.

En vigueur du samedi 31 janvier 2015 au vendredi 18 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 14 janvier 2015art. 2 : Modification de la liste des informations traitées

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter les articles 344 GE à l'annexe III du code général des impôts et supprimer la mention de l'article 344 quinquies.

En vigueur du vendredi 8 avril 2011 au vendredi 30 janvier 2015

Modifié parArrêté du 9 mars 2011art. 3 : Extension des informations traitées

En résumé. L'article ajoute une référence à un nouvel article du livre des procédures fiscales, élargissant ainsi le champ des informations traitées.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au jeudi 7 avril 2011

Source : Légifrance