En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de comptage de l'eau
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2007Sct. Chapitre Ier : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de calcul de l'assiette de la redevance en l'absence de résultats de comptage des prélèvements, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Modalités spécifiques de calcul de l'assiette de la redevance après contrôle du dispositif de comptage des prélèvements, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. Annexe I