Arrêté du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 1995

Art. 1

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Changement de rubrique pour les installations classées

Résumé. Les règles pour les installations classées changent et concernent maintenant la rubrique n°1432 au lieu des anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 décembre 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 décembre 1995
Art. 1

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