Arrêté du 17 mai 2001

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;

le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 30 juin 2009

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

  • à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
  • le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 2001 au lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance