Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 6
Créé le 5 juillet 2001 · Abrogé le 30 juin 2009
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
- le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.