Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des montants annuels de référence pour les indemnités pénitentiaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 19 décembre 2008
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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