Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 7
Créé le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2008art. 7
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.