JORF n°0095 du 21 avril 2019

Article 21

Article 21

L'arrêté du 21 août 2018 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.


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L'arrêté du 21 août 2018 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.