Article 1
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JORF n°0192 du 20 août 2019
Arrêté du 19 août 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-2, R. 319-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 184 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 2, Art. 5 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8, Art. 9 > >
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6 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 bis > >
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1 modifié
3 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
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3 modifiés
4 cités
Article 6
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
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Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Article 8
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier