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Arrêté du 19 août 2019

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-2 (Eau chaude sanitaire dans les DOM), R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour rénovation énergétique) et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 184 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les parois vitrées

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines conditions techniques.

L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'isolation thermique pour les logements en outre-mer) à 6 (Remplacement des annexes dans un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'isolation thermique pour les logements en outre-mer

Résumé. Les travaux d'isolation et de protection contre le soleil pour les logements en outre-mer doivent concerner au moins la moitié des fenêtres et baies vitrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'isolation thermique et de protection solaire

Résumé. Les règles d'isolation et de protection contre les rayonnements solaires pour les logements en outre-mer sont modifiées, notamment en ajoutant des solutions comme les chaudières bois et en précisant les conditions pour les fenêtres et murs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des solutions pour l'installation de systèmes énergétiques performants

Résumé. Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants incluent désormais des options supplémentaires comme les chaudières bois, les poêles à bois, les systèmes solaires et la dépose de cuves à fioul.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'isolation thermique des planchers bas

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas doivent maintenant isoler toute la surface du plancher, sauf pour les copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace les annexes 1 à 5 d'un autre arrêté daté du 25 mai 2011.

Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles aux nouvelles offres de prêts

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 août 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Arrêté du 19 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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