En vigueur depuis le 21 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux nouvelles offres de prêts
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.