Arrêté du 19 août 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 août 2019

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Application des règles aux nouvelles offres de prêts

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Source : Légifrance