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Arrêté du 26 août 2011

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JORF n°0214 du 15 septembre 2011

Arrêté du 19 août 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date des 29 juin et 5 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :

A.-A compter de la publication du présent arrêté

  1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
    -octroi des congés annuels ;
    -ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
    -octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
    -octroi des congés de paternité ;
    -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
    -octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
    -imputabilité au service des maladies et des accidents ;
    -autorisation des cumuls d'activités ;
    -autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
    -octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
    -octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
    -octroi ou renouvellement du congé parental ;
    -octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
    -octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
    -octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
    -autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
    -octroi des congés de représentation ;
    -admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
  2. Pour les agents non titulaires :
    -recrutement ;
    -octroi des congés annuels ;
    -ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
    -octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
    -octroi des congés de paternité ;
    -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
    -octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
    -imputabilité au service des maladies et des accidents ;
    -autorisations d'absence ;
    -octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
    -octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
    -autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
    -octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
    -autorisation des cumuls d'activités ;
    -octroi des congés de représentation ;
    -octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
    -admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
    -décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
    -admission au bénéfice de la retraite.

B.-A compter du 1er janvier 2012

  1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
    -décision d'élévation d'échelon ;
    -réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ;
    -réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ;
    -réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ;
    -élaboration des cartes professionnelles ;
    -édiction des arrêtés d'intérim.
  2. Pour les agents non titulaires :
    -octroi et revalorisation des rentes.

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas