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Arrêté du 26 août 2011

portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour une prime de restructuration

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour donner une prime aux agents qui doivent changer de lieu de travail à cause de la fermeture de certains services.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 (Aide aux agents en cas de restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 (Extension des aides pour les agents en restructuration) portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 (Aide aux agents en cas de restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est en date du 23 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé (Aide aux agents en cas de restructuration) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour les agents mutés lors des fermetures

Résumé. Une prime est donnée aux agents qui changent de lieu de travail à cause de la fermeture de certains services.

Fait le 26 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Arrêté du 26 août 2011
Article 1
Article 2
Annexe