Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 31 ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/01, présentée par les sociétés Eurosport et Eurosport France sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/02, présentée par la société Histoire sur le même fondement ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/03, présentée par la Société d'exploitation de documentaires sur le même fondement ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/04, présentée par la société TV Breizh sur le même fondement ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/05, présentée par la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires sur le même fondement ;

Vu la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Mathieu Guennec en qualité de rapporteur et MM. François-Xavier Bergot, Grégory Gandolfi et Laurent Letailleur en qualité de rapporteurs adjoints pour l'instruction des demandes susvisées ;

Vu la proposition d'extension du délai formulée par le rapporteur le 4 août 2011 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « [...] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile [...] » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel : « [...] Les décisions du conseil sont prises dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète. Toutefois, conformément à l'article 5 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. » ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 28 juillet 2011 des cinq demandes de règlement de différends susvisées, portant sur la distribution des services de télévision Eurosport, Eurosport 2, Histoire, Stylia, TV Breizh et Ushuaïa TV, édités par les sociétés requérantes, dans le cadre d'une distribution non exclusive en France ;

Considérant qu'il y a lieu pour le conseil de procéder à des investigations approfondies ; que, pour apprécier le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des relations contractuelles entre les parties aux litiges, et compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre des mesures d'instruction, le conseil estime nécessaire de porter à quatre mois le délai au terme duquel il doit se prononcer ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 septembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon