Arrêté du 18 septembre 2025

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Application immédiate des règles d'une convention collective

Résumé. Les règles d'une convention collective pour les salariés des cabinets d'avocats s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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