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Sous-section 4

Consultations et informations ponctuelles

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Sous-paragraphe 1er

Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

L2312-38

Code du travail

Paragraphe 1er : Ordre public

Article L2312-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations spécifiques du comité social et économique

Résumé Le comité social et économique est aussi consulté pour des choses comme la surveillance des employés, les restructurations, les licenciements économiques, les fusions d'entreprises, les offres d'achat et les faillites.

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

2 versions

1 cité

Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire