Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 6 mars 2016
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
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Arrêté du 18 octobre 2005
Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 8 mai 2019
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
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Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 6 mars 2016
La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
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Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 6 mars 2016
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
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Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005
Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9