Arrêté du 18 octobre 2005

Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016

Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 8 mai 2019

Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.

Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.

La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016

La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 6 mars 2016

L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.

En vigueur depuis le 29 octobre 2005 · Dernière version le 1 juillet 2023

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005

Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9