Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions)Art. L.4151-9Financement des écoles de sages-femmes par les régionsLes régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école., L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière)Art. L.4244-1Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalièreL'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation. et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-5Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santéLa région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés. du code de la santé publique ;
Vu les avis en date du 24 juin 2010 et du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :