Arrêté du 6 août 2010

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du droit à compensation pour des formations paramédicales

Résumé. Le montant de l'aide pour les nouvelles charges liées à la formation aux gestes d'urgence est réparti entre les régions et la Corse.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au samedi 26 novembre 2011

Source : Légifrance