Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1
Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour des formations paramédicales
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.