Arrêté du 6 août 2010

Article 1

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au samedi 26 novembre 2011