Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1
Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011
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Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical
Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.