Arrêté du 6 août 2010

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 27 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour une formation obligatoire dans le secteur paramédical

Résumé. Les régions et la Corse doivent payer 95 917,50 € par an pour compenser les nouvelles charges liées à une formation obligatoire pour certains diplômes paramédicaux.

Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé), est fixé à 95 917,50 € euros en année pleine, et en valeur 2009.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au samedi 26 novembre 2011

Source : Légifrance