Arrêté du 6 août 2010

Article 3

Abrogé27 novembre 2011

Créé le 15 août 2010

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au samedi 26 novembre 2011