Article 13
Abrogé depuis le 2015-01-14 par [object Object]
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°59 du 10 mars 2006
Arrêté du 3 mars 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment sa quatrième partie et l'article L. 6311-1 ;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU,
Xavier Bertrand