Arrêté du 18 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 (Coût de la formation aux gestes d'urgence pour les futurs professionnels de santé) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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Abrogé7 juin 2014

Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 7 juin 2014

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 (Coût de la formation aux gestes d'urgence pour les futurs professionnels de santé) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance