JORF n°0274 du 26 novembre 2011

Article 3

Article 3

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.