Abrogé par Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1
Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 7 juin 2014
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 (Coût de la formation aux gestes d'urgence pour les futurs professionnels de santé) est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.