Arrêté du 18 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juin 2014

Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 7 juin 2014

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au vendredi 6 juin 2014

Source : Légifrance