Abrogé par Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1
Créé le 27 novembre 2011 · Abrogé le 7 juin 2014
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.