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Arrêté du 18 novembre 2003

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre

Abrogé1 juin 2019
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par le décret n° 2001-1133 du 29 novembre 2001 et par le décret n° 2003-731 du 1er août 2003 ;

Vu le décret n° 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre,

Abrogé31 mai 2019

Créé le 1 décembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au président du musée du Louvre

Résumé. Le président du musée du Louvre peut gérer certains aspects de la carrière des fonctionnaires qui y travaillent, comme les congés, les primes et les avancements.

Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 novembre 2003 susvisé (Délégation de pouvoirs de gestion au Louvre) sont délégués au président de l'Etablissement public du musée du Louvre :

1. Organisation matérielle des concours et recrutements en ce qui concerne les adjoints et agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;

2. Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;

3. Attribution individuelle des primes et indemnités ;

4. Attribution de la prime d'installation ;

5. Attribution des frais de changement de résidence ;

6. Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

7. Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;

8. Avancements d'échelon et de grade ;

9. Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;

10. Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;

11. Actes relatifs aux congés suivants :

  • congé de maladie ordinaire ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée ;
  • congé pour maternité ou adoption ;
  • congé de formation professionnelle ;
  • congé pour formation syndicale ;

- congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

- congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

  • congé parental ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé de paternité ;
  • congé bonifié ;

12. Activités dans la réserve nationale ;

13. Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps ;

14. Attribution de la cessation progressive d'activité ;

15. Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

16. Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux) ;

17. Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;

18. Pouvoir disciplinaire.

Abrogé31 mai 2019

Créé le 1 décembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour les fonctionnaires du Louvre

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2003, concernant des actes de gestion pour les fonctionnaires du musée du Louvre.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.

Abrogé31 mai 2019

Créé le 1 décembre 2003 · Abrogé le 31 mai 2019

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Délégation de pouvoirs administratifs au Louvre

Résumé. Un arrêté confie au président du Louvre la gestion de certains actes administratifs concernant ses fonctionnaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Jacques Aillagon

En vigueur du lundi 1 décembre 2003 au vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 18 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3