Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 organisant une consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort se tiendra le vendredi 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
1 version
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à l'obligation de secret professionnel.
1 version
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis