JORF n°269 du 21 novembre 2003

Arrêté du 10 novembre 2003

La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 20 janvier 2003 ;

Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2003,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter des emprunts d'un montant maximum de 1 686 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement pour le service général.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans pour un montant de 1 300 000 EUR et de 5 ans pour un montant de 386 000 EUR.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 novembre 2003.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz