Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1988 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Sivry » (Seine-et-Marne), à la société Triton France et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1989 acceptant la renonciation partielle au permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry » (Seine-et-Marne) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry » (Seine-et-Marne) et autorisant sa mutation au profit de la société Géopétrol ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2000 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry » (Seine-et-Marne) au profit de la société Géopétrol ;
Vu la demande du 29 mars 2002 par laquelle la société Géopétrol SA, dont le siège social est au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), 9, rue Nicolas-Copernic, zone industrielle du Coudray, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Sivry », portant sur l'intégralité de la superficie du permis d'exploitation de Sivry ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2003 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry » (Seine-et-Marne) au profit de la société Géopétrol ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande de la société Géopétrol SA a été soumise du 16 septembre au 15 octobre 2002 inclus ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France du 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne du 26 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines du 16 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Sivry-Courtry, Le Châtelet-en-Brie, Chartrettes, Vaux-le-Pénil et Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Géopétrol SA.
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Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Sivry », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Ce périmètre délimite une superficie de 20 kilomètres carrés environ.
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La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession.
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Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les mairies des cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne et publié, aux frais de la société Géopétrol SA, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer