Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er (Champ d'application de la loi sur les établissements publics)Art. 1Champ d'application de la loi sur les établissements publicsLa loi de 1983 s'applique aux établissements publics de l'État qui ont une activité industrielle ou commerciale, sauf si leur personnel est soumis au droit public., 4 (Exclusions et règles pour la représentation des salariés dans certains établissements publics)Art. 4Exclusions et règles pour la représentation des salariés dans certains établissements publicsCertains établissements publics avec moins de 200 salariés ou ceux listés dans des annexes spécifiques sont exclus de certaines règles sur la représentation des salariés, mais doivent tout de même avoir au moins deux représentants des salariés dans leur conseil d'administration. et 40 (Délais pour l'application des règles de gouvernance)Art. 40Délais pour l'application des règles de gouvernanceQuand une entreprise entre dans le champ de la loi ou dépasse certains seuils, elle doit appliquer les règles sur les conseils d'administration dans un délai de trois mois. ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 45 dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 3 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer