Arrêté du 18 mai 2018

Article 21

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018