Arrêté du 18 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 11

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Extension d'application aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent désormais aussi à Wallis et Futuna, en plus de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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