Arrêté du 18 mai 2018

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance